[Juridique]Qui est le véritable propriétaire ?

gti31 a écrit:bonjour,
Vis à vis de la loi qui est le véritable propriétaire d'un véhicule ? celui dont le nom est marqué sur la carte grise ou bien celui qui l'a payé ?
J'ai entendu les 2 versions alors si quelqu'un sait ?
merci

notjacky65 a écrit:moi je suis a 99% sur... :hypo:

Nicoss a écrit:

notjacky65 a écrit:moi je suis a 99% sur... :hypo:

Ah merde, j'avais pas vu ta réponse, et puis il reste toujours 1%

notjacky65 a écrit:

Nicoss a écrit:

notjacky65 a écrit:moi je suis a 99% sur... :hypo:

Ah merde, j'avais pas vu ta réponse, et puis il reste toujours 1%

oui c'est sur mais.....

non, mais c'est ca, puisque lorsque tu te fais "flasher", meme si c'est pas toi qui conduit, le PV va au proprietaire de la voiture, soit le nom qui est sur la CG...

http://www.carte-grise.org a écrit: Désirant acheter prochainement une voiture neuve, est t'il possible de mettre la carte grise au noms de deux propriétaires, (véhicule acheté en commun). Cela entraine-t'il un cout supplémentaire?
Il vous est tout à fait possible de mettre une carte grise au nom de 2 personnes sans aucun surcoût. Notez toutefois que la carte grise comportant deux identités prouve seulement que deux personnes se partagent la responsabiltié de la voiture concernée et non qu'elles en sont propriétaires. Pour cela, seule la facture d'achat établit le nom du ou des propriétaires. Ainsi, en cas d'infraction (radar par exemple), les points seront retirés sur le permis de la personne qui reconnait l'infraction, sinon cela sera le premier inscrit par ordre chronologique sur la carte grise (circulaire du 16 juin 2000 relative au commentaire des dispositions de l’article L.121-3 du Code de la route).

http://www.carte-grise.org a écrit: Je viens d'acheter une clio le 20 juin 2007. or, l'ancien propriétaire l'a achété le 17 juin 2006 mais n'a pas effectué le changement de carte grise. devrais-je payer deux fois la carte grise ?

Il est courant d'acquérir un véhicule qui a transité entre les mains de plusieurs particuliers sans que la carte grise ait été changée. Exemple : M. Y achète à M. X une voiture. M. X envoie à la Préfecture le double du certificat de vente. La voiture appartient donc à M. Y, mais celui-ci ne fait pas le changement de la carte grise. Mais il change d'avis et cède le véhicule à M. Z. Il lui remet la carte grise barrée par M. X et le certificat de vente établi par M. X. M. Z entreprend la restauration du véhicule. Quelques mois plus tard, il se rend en Préfecture pour l'immatriculation. On la lui refuse, car sur le fichier, le propriétaire légal est M. Y. Or la carte grise porte toujours le nom de M. X ! A la limite, le certificat de vente, s'il est établi entre M. X et M. Z, occultant donc l'existence de M. Y peut même conduire à une poursuite judiciaire pour faux et usage de faux ! Il ne faut donc jamais acquérir un véhicule à un particulier s'il n'a pas une carte grise à son nom !